BOÎTE À OUTILS POUR ENTREPRENEURS

 

SECTION RÉGLEMENTATIONS

LOI-25 EN MATIÈRE DE PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES

Voici de l’information sur les nouvelles dispositions législatives annoncées par le Gouvernement du Québec à compter de 2022.

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LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LES DOCUMENTS ÉLECTRONIQUES (LPRPDE)

Voici de l’information sur la loi canadienne pour les organisations du secteur privé qui recueillent, utilisent ou communiquent des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales.

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LOI CANADIENNE SUR LA SÉCURITÉ DES PRODUITS DE CONSOMATION

Voici de l’information sur la loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation qui circulent au Canada.

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